Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Ergonesta, accessible à l’adresse https://ergonesta.com/.
Elles s’appliquent aux commandes passées par les particuliers et les professionnels.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Ergonesta est exploité par :
Makil Abderrahim – Entrepreneur individuel
Régime : micro-entrepreneur
Nom commercial : Ergonesta
Adresse professionnelle :
Appartement 23
8 rue Lesiour
60160 Montataire
France
SIREN : 105 839 211
SIRET : 105 839 211 00015
RCS : Compiègne 105 839 211
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76 105839211
E-mail : support@ergonesta.com
Téléphone : +33 9 51 51 62 76
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Ergonesta et de ses clients lors de l’achat de produits sur le site.
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir :
-
pris connaissance des présentes CGV ;
-
vérifié les caractéristiques des produits ;
-
pris connaissance du prix total ;
-
pris connaissance des délais et frais de livraison ;
-
accepté les présentes CGV sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La Politique d’expédition, la Politique de retour et la Politique de confidentialité disponibles sur le site complètent les présentes CGV.
Article 3 – Produits
Ergonesta vend notamment des accessoires de maison, des gadgets du quotidien, des accessoires électroniques et des produits de confort.
Les caractéristiques principales de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client doit lire ces informations avant de commander et vérifier que le produit correspond à ses besoins.
Les photographies et illustrations sont présentées dans le but de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur, de forme ou de présentation peuvent toutefois exister selon les écrans, les séries de fabrication ou les fournisseurs.
Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles ou l’utilisation du produit.
Article 4 – Disponibilité
Les produits proposés sur le site sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Ergonesta ne propose pas actuellement de produits en précommande.
Dans le cas exceptionnel où un produit deviendrait indisponible après la commande, Ergonesta en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
-
un produit de remplacement ;
-
l’annulation du produit indisponible ;
-
l’annulation de la commande entière lorsque cela est justifié.
En cas d’annulation, les sommes payées pour le produit indisponible seront remboursées.
Article 5 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises – TTC.
Les frais de livraison ne sont pas toujours compris dans le prix du produit. Leur montant est indiqué au client au moment du paiement, avant la validation définitive de la commande.
Ergonesta peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est anormalement bas en raison d’un problème technique, Ergonesta pourra contacter le client afin de lui proposer :
-
de confirmer la commande au prix correct ; ou
-
d’annuler la commande et d’obtenir son remboursement.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de payer, il peut vérifier :
-
les produits commandés ;
-
les quantités ;
-
les prix ;
-
les frais de livraison ;
-
l’adresse de facturation ;
-
l’adresse de livraison ;
-
le montant total.
Le client peut corriger les erreurs avant de valider sa commande.
La commande devient définitive après :
-
la validation du panier ;
-
l’acceptation des présentes CGV ;
-
la validation du paiement ;
-
l’envoi de la confirmation de commande par Ergonesta.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Ergonesta peut refuser ou annuler une commande en cas notamment :
-
de paiement refusé ;
-
de suspicion raisonnable de fraude ;
-
d’informations manifestement incorrectes ;
-
de commande anormale ;
-
d’indisponibilité du produit ;
-
de litige de paiement antérieur non résolu.
En cas d’annulation après paiement, les sommes concernées seront remboursées.
Article 7 – Modification ou annulation
Le client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande avant son expédition.
La demande doit être envoyée rapidement à :
La modification ou l’annulation ne peut être garantie lorsque la commande a déjà été préparée, transmise à l’entrepôt ou remise au transporteur.
Après l’expédition, les règles relatives au droit de rétractation et aux retours s’appliquent.
Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
les cartes bancaires proposées sur le site ;
-
PayPal.
Le paiement est effectué en euros.
Le montant est exigible au moment de la commande.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Ergonesta ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
La commande pourra être suspendue ou annulée lorsque le paiement est refusé, incomplet ou signalé comme frauduleux.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Ergonesta jusqu’au paiement complet de la commande.
Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou une personne désignée par lui, prend physiquement possession du produit.
Article 10 – Livraison
Ergonesta livre actuellement :
-
en France métropolitaine ;
-
dans les pays de l’Union européenne proposés au moment du paiement.
La livraison peut être effectuée à domicile ou en point relais, selon les options disponibles.
Les commandes peuvent être expédiées depuis :
-
la France ;
-
un pays de l’Union européenne ;
-
la Chine.
Le délai habituel de préparation est de 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi.
Les délais estimés après expédition sont les suivants :
-
expédition depuis la France ou l’Union européenne : 5 à 8 jours ouvrés ;
-
expédition depuis la Chine : 15 à 21 jours ouvrés.
Ces délais sont des estimations. Une date ou une période de livraison plus précise peut être indiquée au moment de la commande.
Les frais de livraison sont affichés avant le paiement.
Les taxes et les éventuels droits de douane sont inclus dans le montant payé lors de la commande.
Un numéro ou un lien de suivi est communiqué après l’expédition, lorsqu’il est disponible.
Les conditions détaillées sont indiquées dans la Politique d’expédition disponible sur le site.
Article 11 – Retards de livraison
En cas de retard, le client est invité à contacter Ergonesta à l’adresse :
Ergonesta effectuera les vérifications nécessaires auprès de l’entrepôt ou du transporteur.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison a été annoncé et qu’il n’est pas respecté, le client consommateur peut demander à Ergonesta de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut demander l’annulation de la commande conformément à la législation applicable.
Lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande, le consommateur peut demander son annulation sans attendre un délai supplémentaire.
Article 12 – Réception et colis endommagé
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison.
En cas de colis endommagé, incomplet ou ouvert, le client doit, lorsque cela est possible :
-
émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
-
prendre des photographies du colis et du produit ;
-
conserver l’emballage ;
-
contacter Ergonesta rapidement.
Le signalement peut être envoyé à :
Le client doit préciser son numéro de commande et joindre les éléments permettant de comprendre le problème.
Le délai de signalement conseillé est de 2 jours ouvrés après la livraison.
Ce délai facilite le traitement de la réclamation, mais ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
Article 13 – Droit de rétractation de 30 jours
Le présent article s’applique uniquement aux clients agissant en qualité de consommateurs.
Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
13.1 Délai accordé
Ergonesta accorde au consommateur un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas d’une commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
13.2 Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur doit informer Ergonesta de sa décision avant l’expiration du délai de 30 jours.
La demande peut être effectuée :
-
à l’aide de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
-
par e-mail à support@ergonesta.com ;
-
à l’aide du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
La demande doit permettre d’identifier clairement :
-
le client ;
-
le numéro de commande ;
-
les produits concernés ;
-
la décision de se rétracter.
Ergonesta adressera un accusé de réception de la demande.
13.3 Retour du produit
Après avoir informé Ergonesta, le consommateur doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa demande de rétractation.
Avant tout retour, le client doit contacter :
Ergonesta lui communiquera l’adresse de retour et les instructions applicables.
Le produit ne doit pas être envoyé directement à l’adresse administrative d’Ergonesta sans confirmation préalable.
13.4 Frais de retour
Les frais de retour standard sont pris en charge par Ergonesta.
Selon le produit et le pays, Ergonesta pourra :
-
fournir une étiquette de retour prépayée ;
-
organiser la reprise ;
-
rembourser un mode de retour préalablement accepté.
Les frais engagés sans accord préalable, ainsi que les options de transport plus coûteuses que le mode standard proposé, peuvent rester à la charge du client.
13.5 État du produit
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires, notices et éléments fournis.
L’emballage d’origine doit être utilisé lorsque cela est raisonnablement possible.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
13.6 Exceptions
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :
-
les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après leur ouverture ;
-
les produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
-
les autres produits légalement exclus du droit de rétractation.
Lorsqu’une exception s’applique à un produit, elle est indiquée avant la commande.
13.7 Remboursement
Ergonesta rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à :
-
la réception du produit retourné ; ou
-
la présentation d’une preuve d’expédition du produit,
la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement comprend :
-
le prix des produits retournés ;
-
les frais de livraison standard initialement facturés pour ces produits.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
La Politique de retour disponible sur le site complète les présentes dispositions.
Article 14 – Garantie légale de conformité
Le présent article concerne les clients consommateurs.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La réparation ou le remplacement doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant normalement pas 30 jours après la demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans le délai prévu ou cause un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions légales :
-
obtenir une réduction du prix ;
-
demander l’annulation de la vente et le remboursement du produit.
La garantie légale de conformité est gratuite.
Elle s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Le vendeur responsable de la garantie est :
Ergonesta – Makil Abderrahim
Appartement 23
8 rue Lesiour
60160 Montataire
France
E-mail : support@ergonesta.com
Pour demander l’application de la garantie, le client doit transmettre :
-
son numéro de commande ;
-
une description du défaut ;
-
des photographies ou vidéos lorsque cela est utile.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une modification du produit, une usure normale ou un non-respect des instructions.
Article 15 – Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché est un défaut :
-
non visible au moment de l’achat ;
-
existant au moment de la vente ;
-
suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou réduire fortement son utilisation.
Le client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions sont réunies, il peut choisir :
-
de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ;
-
de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Le client doit apporter les éléments permettant de démontrer l’existence du vice caché.
Article 16 – Responsabilité
Ergonesta est responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.
Ergonesta ne pourra toutefois être tenue responsable lorsque le problème résulte notamment :
-
d’une erreur du client ;
-
d’une adresse incorrecte ou incomplète ;
-
d’une utilisation anormale du produit ;
-
du non-respect des instructions ;
-
d’une modification du produit par le client ;
-
d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
-
d’un cas de force majeure.
Pour les clients consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits obligatoires prévus par la loi.
Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou obligation légale contraire, la responsabilité d’Ergonesta est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes payé pour la commande concernée.
Ergonesta n’est pas responsable des pertes indirectes subies par un client professionnel, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’exploitation.
Article 17 – Conditions particulières applicables aux professionnels
Le client professionnel reconnaît commander les produits dans le cadre de son activité.
Il doit vérifier que les produits répondent à ses besoins professionnels.
Le droit de rétractation de 30 jours prévu par les présentes CGV ne s’applique pas aux professionnels, sauf accord écrit contraire d’Ergonesta ou disposition légale obligatoire.
Le paiement est normalement effectué intégralement lors de la commande.
Dans le cas exceptionnel où un paiement différé serait accordé, tout retard entraînera, dès le lendemain de l’échéance :
-
des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, augmenté de 10 points ;
-
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, sur présentation de justificatifs.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le site Ergonesta, ses textes, images, logos, éléments graphiques, vidéos, photographies et contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf usage privé autorisé par la loi.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour assurer notamment :
-
la gestion des commandes ;
-
le paiement ;
-
la livraison ;
-
le service client ;
-
la prévention de la fraude ;
-
le respect des obligations légales.
Les informations détaillées sur la collecte et l’utilisation des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 20 – Preuve et archivage
Les commandes, confirmations, factures et échanges électroniques peuvent être conservés dans les conditions prévues par la loi.
Les données enregistrées par Ergonesta et ses prestataires peuvent être utilisées comme preuve des commandes, paiements et communications, sauf preuve contraire.
Le client est invité à conserver la confirmation de commande et la facture.
Article 21 – Réclamations
Pour toute réclamation, le client doit contacter en priorité :
Ergonesta
E-mail : support@ergonesta.com
Téléphone : +33 9 51 51 62 76
La demande doit préciser le numéro de commande et décrire clairement le problème.
Ergonesta tentera de trouver une solution amiable.
Article 22 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ergonesta.
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ergonesta.
La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un client consommateur, cette règle ne le prive pas des protections obligatoires prévues par la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut de solution, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
Pour les litiges entre professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Compiègne, après tentative de règlement amiable.
Article 24 – Modification des CGV
Ergonesta peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
-
d’une évolution de la loi ;
-
d’une modification du site ;
-
d’une évolution des produits ;
-
d’une modification des moyens de paiement ou de livraison.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur publication.
Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur validation.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter.
À l’attention de :
Ergonesta – Makil Abderrahim
Appartement 23
8 rue Lesiour
60160 Montataire
France
E-mail : support@ergonesta.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
..............................................................................
Numéro de commande :
..............................................................................
Date de la commande :
..............................................................................
Date de réception :
..............................................................................
Nom du consommateur :
..............................................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................................
Adresse électronique :
..............................................................................
Date :
..............................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
..............................................................................